Accès professionnels
Diagnostic immobilier
  Code postal du bien :

 
  Type de bien :
 

 

diagnostic LOI CARREZ à GOMETZ-LA-VILLE (Ile-de-France)


Contexte
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en Ile-de-France?
Sachez que vous êtes dans l'obligation d'indiquer la superficie de votre bien s'il constitue un lot de copropriété.

Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : télémètre laser.

La visite de l'agence Diagnostic Alizé de GOMETZ-LA-VILLE se déroule comme suit :

  • L'expert établit un croquis du bien.
  • Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce.
  • Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative).
  • Votre agence de GOMETZ-LA-VILLE en Ile-de-France établit le rapport de diagnostic Loi Carrez 

 

Finalité
Cette procédure garantit à l'acheteur la superficie exacte du bien immobilier.
Certificats
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation ou démolition) du bien. Pour un T4, la durée moyenne d'un mesurage est d'environ 40 minutes.

 

Pourquoi un mesurage de votre bien immobilier ?

Diagnostic loi Carrez

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

La superficie de la partie privative du lot est la superficie des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par :

  • les murs
  • les cloisons
  • les marches et cages d'escalier
  • les gaines
  • les embrasures de portes et fenêtres Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les lots ou fraction de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.


Accueil | Les diagnostics immobiliers | Déroulement d'un diagnostic | Nos engagements | Contact
performance énergétique | loi Carrez | électrique | termites | plomb | gaz | amiante | prêt à taux0% | état des lieux locatifs | état des risques naturels

www.diagnostic-alize.fr
réalisation webCD

Agence Diagnostic Alizé Ile-de-France, villes couvertes par l'agence :
Massy Versailles Saint-Germain-en-Laye Mantes-la-Jolie Sartrouville Poissy Orsay Palaiseau Gif-sur-Yvette Le Chesnay Montigny-le-Bretonneux Rambouillet Chatou Guyancourt Maurepas Houilles Saint-Michel-sur-Orge Trappes Le Pecq Plaisir Les Clayes-sous-Bois Verrières-le-Buisson Marly-le-Roi Les Ulis Les Mureaux Maisons-Laffitte Élancourt Conflans-Sainte-Honorine Brétigny-sur-Orge La Celle-Saint-Cloud Mantes-la-Ville Vélizy-Villacoublay Bois-d'Arcy Viroflay Fontenay-le-Fleury Montesson Carrières-sous-Poissy Andrésy Achères Limay Verneuil-sur-Seine Le Vésinet Saint-Cyr-l'École Triel-sur-Seine Louveciennes Gargenville Longpont-sur-Orge Marcoussis Épône Limours Breuillet Magny-les-Hameaux Noisy-le-Roi Villepreux Dourdan Beynes Igny Villebon-sur-Yvette Aubergenville Vernouillet Saint-Rémy-lès-Chevreuse Croissy-sur-Seine Arpajon Voisins-le-Bretonneux La Ville-du-Bois Meulan Bougival Carrières-sur-Seine Chanteloup-les-Vignes Le Mesnil-Saint-Denis Jouy-en-Josas Bures-sur-Yvette Saint-Germain-lès-Arpajon Saint-Martin-la-Garenne La Falaise Dannemarie Richebourg Les Alluets-le-Roi Lainville-en-Vexin Maule Chavenay Le Mesnil-le-Roi Milon-la-Chapelle Bazoches-sur-Guyonne Coignières Grosrouvre La Verrière Montfort-l'Amaury Les Loges-en-Josas Rochefort-en-Yvelines Cheptainville Ollainville Prunay-le-Temple Vaux-sur-Seine Briis-sous-Forges Auteuil Le Perray-en-Yvelines Boinville-en-Mantois Thoiry Orgeval Corbreuse Vert Courgent Villiers-Saint-Fréderic Plessis-Saint-Benoist Gambais Mulcent Allainville Saint-Escobille Bréval Tilly Prunay-en-Yvelines Saint-Illiers-la-Ville Juziers Moisson Rosny-sur-Seine Saint-Chéron Garancières Saint-Forget Bièvres Le Plessis-Pâté Flexanville La Villeneuve-en-Chevrie Buchelay Dammartin-en-Serve Jouy-Mauvoisin Condé-sur-Vesgre Courson-Monteloup Ménerville Gometz-le-Châtel Gaillon-sur-Montcient Montainville Oinville-sur-Montcient Hermeray Blaru Poigny-la-Forêt Gommecourt Aulnay-sur-Mauldre Méricourt Follainville-Dennemont Buc Flins-sur-Seine Gressey Brueil-en-Vexin Le Port-Marly Guitrancourt Bazemont Montalet-le-Bois Saint-Lambert Boissy-sans-Avoir Mareil-le-Guyon Le Tremblay-sur-Mauldre Orgerus Saint-Arnoult-en-Yvelines Guibeville Tacoignières Mareil-Marly Fontenay-lès-Briis Montlhéry Autouillet Saint-Léger-en-Yvelines Saclay Breuil-Bois-Robert Villiers-le-Mahieu Neauphle-le-Château Villette Flins-Neuve-Église Richarville Rosay Boinville-le-Gaillard Longnes Saint-Martin-de-Bréthencourt Angervilliers Saint-Illiers-le-Bois Bonnelles Les Essarts-le-Roi Les Molières Thiverval-Grignon La Celle-les-Bordes Saint-Maurice-Montcouronne Saint-Aubin Béhoust Senlisse Nozay Mousseaux-sur-Seine Rocquencourt Favrieux Fourqueux Breux-Jouy Magnanville Grandchamp Boissy-sous-Saint-Yon Perdreauville Châteaufort Saint-Jean-de-Beauregard Sonchamp Hardricourt La Boissière-École Tessancourt-sur-Aubette Mittainville Bonnières-sur-Seine Raizeux Jeufosse Chapet Guernes Nézel Houdan Drocourt Issou Herbeville Porcheville Rennemoulin Chevreuse Galluis Lévis-Saint-Nom Méré Vicq Orvilliers Sainte-Mesme Leudeville Leuville-sur-Orge Jouars-Pontchartrain Auffargis Ecquevilly Goupillières L'Étang-la-Ville Authon-la-Plaine Goussonville Maurecourt Neauphle-le-Vieux La Forêt-le-Roi Millemont Hargeville Saulx-Marchais Roinville Saint-Martin-des-Champs Orsonville Vauhallan Mondreville Davron Médan Boullay-les-Troux Le Tertre-Saint-Denis Bullion Saint-Rémy-l'Honoré Pecqueuse Villejust Saint-Nom-la-Bretèche Cernay-la-Ville Sermaise Villiers-le-Bâcle Boissets Longvilliers Port-Villez Boinvilliers Janvry Flacourt Adainville Saint-Yon La Hauteville Boissy-le-Sec Soindres Toussus-le-Noble Aigremont Crespières Émancé Orcemont Chaufour-lès-Bonnières Saint-Hilarion Limetz-Villez Bouafle Bazainville Maulette Fontenay-Saint-Père Jambville Jumeauville Sailly Choisel Gambaiseuil Les Mesnuls Avrainville La Norville Osmoy Évecquemont Marolles-en-Hurepoix Linas Andelu Les Bréviaires Gometz-la-Ville Auffreville-Brasseuil Marcq Morainvilliers Chatignonville Guerville Arnouville-lès-Mantes Saint-Germain-de-la-Grange Les Granges-le-Roi La Queue-les-Yvelines Montchauvet Ablis Saint-Cyr-sous-Dourdan Mézières-sur-Seine Septeuil Paray-Douaville Neauphlette Feucherolles Villennes-sur-Seine Forges-les-Bains Freneuse Égly Bailly Dampierre-en-Yvelines Le Val-Saint-Germain Civry-la-Forêt Ponthévrard Rolleboise Boissy-Mauvoisin Vaugrigneuse Fontenay-Mauvoisin Bourdonné Bruyères-le-Châtel Le Tartre-Gaudran Saint-Sulpice-de-Favières Clairefontaine-en-Yvelines Chambourcy Mareil-sur-Mauldre Mézy-sur-Seine Gazeran Bennecourt Orphin Cravent Vieille-Église-en-Yvelines Lommoye